CONVENTION DE PARTENARIAT

-CONTRAT D’AFFAIRES -

La SOCIETE a pour objet principal la fabrication artisanale et la commercialisation de composteurs et de toilettes sèches ainsi que d’accessoires pour l’utilisation de ces derniers, sous la marque « Lécopot ».

La SOCIETE commercialise ses produits dans son showroom sis sur COUIZA et sur son site internet e-commerce ainsi que lors d’expositions en France et à l’étranger.

La SOCIETE est intéressée par la mise en place de nouveaux canaux de distribution et de promotion de ses produits.

Ainsi, la SOCIETE et l’APPORTEUR ont convenu de travailler ensemble dans le cadre d’un contrat d’apporteur d’affaires, aux termes duquel l’APPORTEUR représenterait la marque et les produits Lécopot auprès d’éventuels prospects, ci-après désignés les « clients ».

Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d'apporteur d'affaires, les conditions et modalités de leurs accords.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET

  • Généralités

L’APPORTEUR se propose de présenter à la SOCIETE, qui accepte, toute personne physique ou morale susceptible d’être intéressée par l’achat de produits commercialisés par la SOCIETE.

Les conditions de la présente convention s’appliqueront pour toutes les personnes physiques ou morales, ci-après désignées le « client » qui seront apportées par l’APPORTEUR, en raison de son action personnelle.

Cette action personnelle sera :

  1. Une commande générée via un lien sur le site internet de l’APPORTEUR vers le site Lécopot.

La SOCIETE procédera directement à la vente du produit auprès du client mis en relation par l’APPORTEUR, ce dernier ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire, et en tout état de cause ne pourra pas sans l’accord écrit de la SOCIETE donneur d’ordre, ni engager cette dernière ni négocier avec un client.

  • Exclusivité

Aucune exclusivité n’est consentie à l’APPORTEUR.

2. FORMATION DU CONTRAT

L’acceptation de l’APPORTEUR au présent contrat prendra effet lorsque ce dernier cochera sur le site www.lecopot.com la case « acceptation des conditions d’affiliation ».

Préalablement, l’APPORTEUR aura pris connaissance du contenu des conditions d’affiliation soumises par la SOCIETE.

Le présent contrat sera formé après acceptation et validation par la SOCIETE. L’accord de la SOCIETE sera matérialisé par l’envoi à l’APPORTEUR d’une confirmation par mail où sera joint copie du contrat « Convention de Partenariat ».

3. CRÉATION D’UN ESPACE DÉDIE A L’AFFILIE

L’APPORTEUR devra préalablement s’inscrire comme client sur le site internet de la SOCIÉTÉ en fournissant ses informations personnelles. Une fois l’inscription effectuée, il pourra demander le statut d’APPORTEUR en acceptant les conditions du présents contrat. Après approbation par la SOCIÉTÉ, l’APPORTEUR disposera d’un espace dédié (« compte affilié ») via son espace client sur le site internet de la SOCIETE.

L’espace compte affilié permettra à l’APPORTEUR de connaître le nombre de ventes réalisées par son intermédiation et le montant de sa commission y afférent.

4. RÉMUNÉRATION

Condition de rémunération :

La rémunération ci-après définie sera accordée à l’APPORTEUR uniquement que dans l’hypothèse où le client commande (en ligne ou en magasin), c’est-à-dire procède au paiement effectif de la commande dans un délai de 35 jours suivant son « premier clic » c’est-à-dire sa première connexion sur le site internet de la SOCIETE via un lien figurant sur le site internet de l’APPORTEUR.

Exemple : un client consulte le site de la SOCIETE après avoir cliqué sur un lien figurant sur le site de l’APPORTEUR le 01 janvier. Si le client procède à l’achat d’un produit de la SOCIETE le 20 janvier, la commission sera due à l’APPORTEUR. Si le client passe la commande le 25 mars, soit plus de 35 jours après sa visite sur le site de la SOCIETE, la commission ne sera pas due.

Montant de la rémunération :

En contrepartie des apports d’affaires visés à l’article 1, la SOCIETE versera à l’APPORTEUR une commission égale à 4 % (Quatre %) du montant HT de la vente conclue avec le client présenté par l’APPORTEUR.

Cette commission sera majorée de la TVA ou de toute autre taxe similaire sur le chiffre d’affaires au taux en vigueur au jour de la facturation de sa commission par l’APPORTEUR si ce dernier y est assujetti.

La SOCIETE effectuera les paiements au profit de l’APPORTEUR tous les 20 du mois, sous réserve du paiement par le client final apporté par l’APPORTEUR.

Chaque commission sera réglée à l’APPORTEUR, après réception de sa facture par chèque ou virement.

5. OBLIGATIONS DES PARTIES

  • la SOCIETE s’engage :

  • à transmettre à l’APPORTEUR toutes les informations et documentation nécessaires à jour de ces produits

  • à tenir informé l’APPPORTEUR des ventes réalisées grâce à son intermédiation sur l’interface compte affilié,

  • à effectuer des propositions aux clients potentiels et à commissionner l’APPORTEUR lorsqu’une affaire se concrétise

  • l’APPORTEUR s’engage :

  1. à faire son possible pour présenter des clients à la SOCIETE

  2. à travailler dans le respect de la réputation et de l’image de marque de la SOCIETE Lécopot et de ses produits

  3. pour les apporteurs professionnels, à insérer sur leur site internet un onglet / encart faisant la promotion des produits Lécopot et un lien vers le site e-commerce de la SOCIETE à leur frais. L’APPORTEUR ne pourra utiliser que les visuels transmis par la SOCIETE. Il s’engage à veiller à ne pas créer de confusion dans l’esprit du client entre leur propre site et celui de leur partenaire Lécopot

  4. pour les apporteurs professionnels ; à tenir à jour leur site internet

  5. à ne pas dénigrer pendant toute la durée du contrat et après son terme la SOCIETE et les produits commercialisés par cette dernière

  6. à préserver la confidentialité de toutes les informations dont il aurait connaissance sur la SOCIETE

  • la SOCIETE, le cas échéant, ne pourra être tenue de quelque façon que ce soit, responsable du contenu du site internet de l’APPORTEUR, de l’exactitude et pertinence des informations figurant sur son site, et de leur respect aux droits des tiers.

6. DUREE

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de ce jour.

Pendant toute la durée du contrat, celui-ci pourra être résilié par l’une des parties suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Au terme du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à établir un arrêté des comptes qui sera signé pour accord des deux parties, étant précisé que ce document devra contenir toutes les affaires en cours traitées grâce à l’apport de l’APPORTEUR et pour lesquelles il devra donc être rémunéré, le cas échéant, jusqu’à la fin normale desdites affaires.

7. INCESSIBILITE DU CONTRAT

Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.

8. IMMATRICULATION

  1. Cas de l’apporteur professionnel

L’apporteur d’affaires exerçant une activité professionnelle principale et qui désire être apporteur d’affaires pour le compte de la société « Lécopot » devra adresser pour le paiement de sa commission une facture à la SOCIETE comportant toutes les mentions obligatoires et à jour de son entreprise.

  1. Cas de l’apporteur particulier

L’apporteur d’affaires non professionnel est en mesure de contracter dans le cadre des présentes. Il est toutefois rappelé que l’administration fiscale française tolère une pratique exceptionnelle d’une activité commerciale dont le bénéfice devra être déclaré en tant que revenu lors de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. L’activité d’apporteur d’affaires ne doit en aucun cas être récurrente. Dans cette hypothèse, le particulier est informé qu’il devra procéder à son immatriculation auprès du centre des formalités compétent.

9. DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE

Le présent contrat est une convention de partenariat qui exclut tout lien de subordination, mandat ou représentation. Il ne saurait conférer à l’APPORTEUR la qualité de mandataire, de représentant ou d’agent commercial, ou de salarié de la SOCIETE. L’APPORTEUR n’a aucun pouvoir pour engager la SOCIETE à l’égard des tiers sous quelque forme que ce soit.

Les PARTIES déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

10. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

L’APPORTEUR s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de la SOCIETE, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de la SOCIETE, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat

11. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à ne révéler à quiconque sans autorisation expresse de l’autre partie les informations écrites ou orales, techniques, financières, commerciales, juridiques ou autres échangées au cours de la négociation et de l’exécution du présent contrat. Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses préposés, employés ou toute autre personne auxquelles les informations confidentielles seraient révélées.

12. DIVERS

Les clauses du présent contrat expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à son objet, remplacent et annulent tout autre accord antérieur.

Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée au présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties

13. ELECTION DE DOMICILE - LITIGE

Pour l’exécution des présentes, de leurs suites, et de leurs conséquences, les parties font élection de domicile à l’adresse de leur siège social comme indiquée en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

En cas de litige dans le cadre de l’exécution des présentes, et avant toute procédure contentieuse, les parties s’engagent à soumettre leurs différends à un médiateur désigné à l’initiative de la partie la plus diligente inscrit auprès d’un centre de médiation.

En cas d’échec de la médiation, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de CARCASSONNE.

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